Vous investissez en France.
Votre représentant fiscal
gère votre plus-value.|votre TVA.|votre exit tax.|vos cessions de parts.|vos déclarations.

C’est l’interlocuteur de l’administration fiscale française pour le compte d’un contribuable qui réside fiscalement à l’étranger. Il accomplit les formalités déclaratives à sa place et répond du paiement de l’impôt dû en France. 

En principe oui, si vous résidez hors de France. Vous êtes dispensé de désigner un représentant fiscal :

• si vous résidez dans un État de l’Union européenne ou de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative,
• ou si le prix de cession ne dépasse pas 150 000 €,
• ou si la plus-value est totalement exonérée en raison de la durée de détention (30 ans).

Dans tous les autres cas, le représentant fiscal est obligatoire pour pouvoir enregistrer votre vente.

Oui. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union européenne. Les résidents britanniques qui vendent un bien immobilier situé en France doivent désigner un représentant fiscal, sauf dispense liée au prix de cession ou à la durée de détention.

Une entreprise établie hors de l’Union européenne qui réalise des opérations imposables en France doit en principe désigner un représentant fiscal, sauf si elle est établie dans un pays ayant conclu avec la France un accord d’assistance mutuelle.

Pour les entreprises établies dans l’Union européenne, la désignation d’un représentant fiscal n’est pas nécessaire. Pour être accompagnées, elles peuvent toutefois désigner un mandataire fiscal qui leur obtiendra un numéro de TVA et prendra en charge leurs obligations déclaratives.

Dès réception de votre dossier complet, nous vous envoyons un devis d’honoraires et le calcul de l’impôt dû. Notre tarification est tout compris : aucun coût additionnel n’est demandé en cours de mission.