Les opérations de flux intracommunautaires de marchandises entre la France et un autre pays membre de l'Union Européenne (achats ou ventes) doivent être déclarées par l'entreprise identifiée à la TVA en France au moyen d'une déclaration d'échanges de biens (DEB).
► Les flux intracommunautaires s'entendent des acquisitions intracommunautaires (et transferts assimilés) et des livraisons intracommunautaires au sens de la réglementation TVA.
► Ne sont pas concernées les importations en provenance de pays tiers, et les exportations vers ces mêmes pays.
Cette déclaration traite séparément deux types de flux :
- les introductions sur le territoire français au départ d'un autre Etat membre de l'UE ("DEB à l'introduction")
- les expéditions vers un autre Etat membre de l'UE au départ de la France ("DEB à l'expédition")
MONTANT DES OPERATIONS A DECLARER
Ces déclarations sont obligatoires lorsque des seuils de chiffres d'affaires appréciés distinctement pour les introductions et les expéditions sont atteints :
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à l'introduction sur le territoire français :
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- vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant supérieur ou égal à 460 000 euros, une DEB étant exigible dès le premier mois de l'année civile en cours ;
- vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant inférieur à 460 000 euros, mais vous franchissez ce seuil en cours d'année, une DEB étant exigible dès le mois de franchissement ;
- De même, si vous venez de créer votre entreprise ou si c'est votre premier échange de marchandises avec un autre Etat membre, vous n'avez pas de déclaration d'introduction à fournir, tant que vos introductions cumulées n'atteignent pas le seuil de 460 000 euros. Ce seuil franchi, vous devez transmettre des données.
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à l'expédition à partir du territoire français :
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- Vous devez effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant.
MODALITES DE DECLARATION DE LA DEB
La DEB est adressée au centre de rattachement du service des Douanes territorialement compétent (CISD de Lille ou Sarcelles).
La Douane offre un outil entièrement dématérialisé pour adresser vos DEB sur son site internet Pro.Dou@ne: https://pro.douane.gouv.fr/
Calendrier de dépôt de la DEB
La DEB doit être déposée au plus tard le 10 ème jour ouvrable du mois suivant la période de déclaration (le décompte tient compte des samedi mais pas des jours fériés).
Vous trouverez ci-dessous le calendrier pour l'année 2017 :
| MOIS DE RÉFÉRENCE | DATE LIMITE DE DÉPÔT |
| Décembre 2016 | 12 janvier 2017 |
| Janvier 2017 | 11 février 2017 |
| Février 2017 | 11 mars 2017 |
| Mars 2017 | 12 avril 2017 |
| Avril 2017 | 13 mai 2017 |
| Mai 2017 | 13 juin 2017 |
| Juin 2017 | 12 juillet 2017 |
| Juillet 2017 | 11 août 2017 |
| Août 2017 | 12 septembre 2017 |
| Septembre 2017 | 12 octobre 2017 |
| Octobre 2017 | 14 novembre 2017 |
| Novembre 2017 | 12 décembre 2017 |
| Décembre 2017 | 12 janvier 2018 |