Toutes les entreprises établies en France sont astreintes au dépôt d'une DES dès lors qu'elles rendent des prestations de service à un preneur (client) assujetti à la TVA établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

 

Des exceptions sont prévues pour les services rendus suivants :

• prestations matériellement localisables en France au sens de l'article 259 A du Code Général des Impôts :
• • services se rattachant à un immeuble ; 
  • locations de moyen de transport de courte durée ; 
  • prestations de transport de passagers ; 
  • prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ; 
  • ventes à consommer sur place ; 
  • services des agences de voyage
    
    
• services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.

Les entreprises étrangères identifiées à la TVA en France ne sont donc pas redevables de la DES sauf si elles y disposent d'un établissement stable rendant le service intracommunautaire.

La DES est une déclaration électronique qui est établie et transmise à la Douane sur le site internet Prodou@ne (https://pro.douane.gouv.fr/ service DES).

 

Seuls les assujettis bénéficiant de la franchise TVA en base (CGI, art. 293) ont la possibilité de déposer la DES sous format papier (Cerfa 13964).

 

Hormis cette exception, la DES est toujours déposée sur Prodouane.

• Date de dépôt

La DES doit être adressée au plus tard le 10e jour ouvrable du mois qui suit le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'Etat membre du preneur.

 

Il est ainsi aligné sur le calendrier de dépôt de la déclaration d'échanges de biens (voir notre article à ce sujet).

 

Les jours ouvrables s'entendent de tous les jours du calendrier à l'exception des jours fériés et des dimanche.

 

• Informations à renseigner 

La déclaration comporte les informations suivantes :

 

Identification de l'entreprise déclarante :

- le numéro d'identification à la TVA du prestataire ;

- l'adresse et la raison sociale ou la dénomination sociale du prestataire ;

- la période au titre de laquelle est établie la déclaration (année et mois) ;

 

Informations relatives aux preneurs

- le numéro d’identification de chaque preneur de services dans l’Etat membre de la Communauté européenne où la prestation de services est taxable en application des règles de territorialité ;

- par preneur, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, en euros des prestations de services effectuées ou de l’acompte encaissé relatif à une prestation pour lequel le preneur est redevable de la taxe dans l’autre Etat membre en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE ;

- s'il y a lieu, le montant des régularisations commerciales (les rabais, remises, ristournes).