Pour les cessions d'immeubles et droits immobiliers réalisées à compter du 1/01/2015, les cédants n'ont plus l'obligation de désigner un représentant fiscal lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un Etat partie à l'Espace Economique européenne ayant signé avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt (CGI, art. 244 bis A, IV nouveau, 5e alinéa).

De fait, les résidents de l'Union européenne, d'Islande et de Norvège n'ont désormais plus l'obligation de désigner un représentant fiscal.

Cette suppression concerne aussi bien les cédants personnes physiques que personnes morales.

En cas de cession d'immeubles ou droits immobiliers par une société relevant du régime des sociétés de personnes(que son siège soit en France, dans l'Union européenne, en Islande ou en Norvège), l'obligation s'apprécie au regard de la situation de chacun des associés.

Synthèse :

Les cessions de participations substantielles dans des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en France réalisées par des non-résidents (CGI, art. 244 bis B) sont également concernées par cette nouvelle mesure.

L'obligation de désigner un représentant fiscal est supprimée à compter de 2015 pour les cédants, personnes physiques ou morales, résidant dans l'UE, en Islande ou en Norvège.

A compter du 1/01/2015, le taux du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux plus-values de cession immobilières sera uniformisé quel que soit le pays de résidence du cédant (CGI, art. 244 bis A, III bis nouveau).

Le taux applicable est désormais de :

• 19% pour les personnes physiques ;
• 33,1/3% pour les autres cédants (sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés agissant comme cédantes ou en tant qu'associées de sociétés relevant du régime des sociétés de personnes).

Pour les associés, personnes physiques, de sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés (quel que soit leur pays de résidence) le taux d'imposition est de 19%.

Nota : Cette modification de la loi concernant les associés de sociétés de personnes s'inspire d'une décision récente du Conseil d'Etat qui avait jugé que l'application aux associés d'une société civile immobilière française de taux d'imposition différents selon leur pays de résidence (en l'espèce 16% pour les associés français et 33,1/3% pour les associés suisses) n'était pas conforme à la liberté de circulation des capitaux prévue par le Traité instituant la Communauté européenne (CE 20 octobre 2014, 3e et 8e sous-sections, n° 367234). En réduisant le taux de rentabilité d'un investissement immobilier en France, ces dispositions étaient de nature à dissuader les investisseurs résidents de certains pays tiers d'investir en France et, par suite, constituent une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination de ces pays, en principe interdite.

Jusqu'en 2014, le taux d'imposition était fonction du pays de résidence du cédant :