Les non-résidents de France supportent depuis 2012 les prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine immobilier (revenus fonciers et plus-value immobilière exclusivement).
Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, vient d'annoncer que, pour mettre le droit français en conformité avec le droit de l'Union européenne (Arrêt de Ruyter, CJCE 26 février 2015 aff. C 623/13), il avait été décidé de changer l'affectation actuelle des prélèvements sociaux et de rembourser les non-résidents pour les sommes payées jusqu'en 2015.
Cette annonce de Christian Eckert a été faite le 24 septembre 2015 à l'occasion de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
Vous pouvez consulter la vidéo de cette intervention en cliquant ici (visionnez à partir de 8'00) et le communiqué de presse sur le PLFSS 2016.
1. REMBOURSEMENT AUX NON-RÉSIDENTS DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ACQUITTÉS JUSQU'EN 2015
Comme nous l'annoncions dans un précédent article ("Prélèvements sociaux sur les non-résidents : Bercy songe à un moyen de contourner les suites de l'arrêt De Ruyter"), les non-résidents qui auront acquitté des prélèvements sociaux sur des revenus de source française sont désormais fondés à demander le remboursement de ces sommes.
Christian Eckert a confirmé qu'il serait procédé au remboursement des prélèvements effectués à tort. « Nous rembourserons bien sûr les contribuables concernés en incluant 2015. Ce qui correspond à 250 millions d'euros par année. »
- Au titre de quelles périodes ?
Les réclamations contentieuses doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de l'impôt (en matière de plus-value immobilière) ou de la mise en recouvrement du rôle (pour les revenus fonciers).
Cette prescription bisannuelle est prévue par l'article R 196-1 du Livre des Procédures Fiscales.
Autrement dit, il est possible de réclamer les prélèvements relatifs :
► aux revenus fonciers pour les années 2012, 2013 et 2014 (avis d'imposition émis en 2013, 2014 et 2015) ;
► aux plus-values immobilières pour les années 2013, 2014 et 2015 (paiement effectivement au cours de ces mêmes années) ainsi que pour la fin de l'année 2012 si le paiement de l'impôt a été effectué en 2013.
- Auprès de quel service ?
La direction compétente pour recevoir les réclamations :
Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY LE GRAND
- Par quels non-résidents ?
Le fondement de l'incompatibilité des prélèvements sociaux avec le droit communautaire repose sur le principe d'unicité de législation sociale posée par les règlements portant coordination en matière de sécurité sociale (notamment Règlement CE n°883/2004 du 29 avril 2004)
Ces règlements ont vocation à s'appliquer tout d'abord aux 28 Etats-membres de l'Union européenne, mais également aux 3 Etats de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont liés à l'Union européenne par l'Accord de l'Espace Economique Européen (EEE) (Islande, Liechtenstein et Norvège), ainsi que la Suisse liée à l'Union européenne par un accord de libre circulation.
On notera que la France a également signé avec une quarantaine d'Etats des conventions bilatérales de Sécurité sociale :
► Algérie / Andorre / Argentine
► Bénin / Bosnie-Herzégovine / Brésil
► Cameroun / Canada / Cap-Vert / Chili / Congo / Corée / Côte d'Ivoire
► États-Unis
► Gabon / Guernesey
► Inde / Israël
► Japon / Jersey
► Kosovo
► Macédoine / Madagascar / Mali / Maroc / Mauritanie / Monaco / Monténégro
► Niger / Nouvelle Calédonie
► Philippines / Polynésie française
► Québec
► Saint-Marin / St-Pierre-et-Miquelon / Sénégal / Serbie
► Togo / Tunisie / Turquie
► Uruguaya
2. MISE EN CONFORMITÉ DU DROIT FRANCAIS : PAS D'ABROGATION DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX MAIS UN CHANGEMENT D'AFFECTATION
La parade trouvée par le Gouvernement pour mettre le droit français en conformité est le changement d'affectation des prélèvements sociaux.
Aujourd'hui affectés au financement de la Sécurité sociale (et pour cette raison assimilés à des cotisations sociales par la Cour de Justice de l'Union européenne), les prélèvements sociaux seront demain "affectés au financement de prestations non contributives, identiques à celles financées par les autres impôts".
Autrement dit, les prélèvements sociaux sur le patrimoine immobilier des non-résidents seront affectés au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui assure notamment le paiement du minimum vieillesse et de certaines majorations de pensions de retraite.
Ceci permettra à l'Etat français de conserver environ 250 millions d'euros de recettes fiscales par an.