TVA : abaissement du seuil des ventes à distance à 35.000 € HT en France

Les ventes de biens meubles corporels à destination des particuliers et des PBRD (personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire) sont qualifiées de ventes à distance lorsque :

• elles portent sur des biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à destination de l'acquéreur ;
• elles sont expédiées de France vers un autre Etat membre, ou inversement.

De telles ventes sont en principe assujetties à la TVA dans le pays de départ de l'expédition ou du transport (CGI, art. 258).

Ainsi une entreprise belge qui vendrait des marchandises à un particulier français en les expédiant depuis la Belgique vers la France, devrait soumettre la vente à la TVA belge.

 

Deux exceptions sont prévues à ce principe de taxation dans le pays de départ (CGI, article 258 A et article 258 B).

1. L'entreprise opte pour le paiement de la TVA dans le pays de livraison.
   
   
2. Les ventes à distance excèdent un certain seuil au titre de l'année en cours, ou de l'année précédente, et se trouvent alors taxées dans le pays de destination de la marchandise.

Chaque Etat membre, en vertu de l'article 34 de la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, a fixé un seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel une entreprise aura l'obligation de payer la TVA dans cet Etat membre (35.000 € HT ou 100.000 € HT).

 

Jusqu'au 31 décembre 2015, la France avait retenu un seuil de 100.000 € HT pour les ventes à distance livrées en France. A compter du 1er janvier 2016, ce seuil est abaissé à 35.000 € HT.

 

Entrée en vigueur : Cette mesure s'applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter de cette date.

On rappellera qu'en matière de livraisons de biens, le fait générateur de la TVA correspond à la date du transfert de propriété.