Les services de la DGFIP et notamment la Direction des Résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) ont reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes contentieuses de restitution portant sur les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine des non-résidents au titre des années 2012 à 2015, à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat "De Ruyter" (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité).
L'administration a fait le point sur ce contentieux dans une communication récente publiée au mois d'avril 2016 sur le site www.impots.gouv.fr.
Elle informe les contribuables sur le traitement des réclamations et sur l'attitude à adopter en cas de non-réponse dans le délai de 6 mois ouvert à l'administration pour instruire les demandes. Elle rappelle que la saisine du Tribunal administratif n'est pas nécessaire dans ce cas, et ne prive pas le contribuable de son droit à saisir le juge ultérieurement en cas de refus explicite de restituer tout ou partie de l'impôt réclamé.
⇒ Il est conseillé aux non-résidents d'attendre la réponse de l'Administration, même si elle intervient après l'expiration du délai de 6 mois suivant le dépôt de leur réclamation. La saisine du TA n'étant en aucun cas un moyen d'accélérer la procédure de remboursement.