La France a mis à jour la liste des Etats et Territoires Non coopératifs (ETNC) visés par l'article 238-0 A du Code Général des Impôts pour 2016.
Un certain nombre de mesures défavorables sont prévues pour les opérations réalisées avec ces ETNC.
La liste des ETNC est en principe mise à jour annuellement par arrêté des Ministres de l'Economie et du Budget sur avis du Ministre des Affaires Etrangères.
Un Etat ou territoire sera qualifié de non coopératif s'il remplit les 3 conditions suivantes :
- Il n'est pas membre de l'Union européenne
- Sa situation en matière de transparence et d'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'une évaluation par l'OCDE
- Il n'a pas signé de convention d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements en matière fiscale avec la France, ni signé une telle convention avec au moins 12 Etats ou territoires
Par un arrêté en date du 8 avril 2016, la France mis à jour la liste des ETNC (JO n°0085 du 10 avril 2016).
Comme on s'y attendait, le Panama a été remis sur la liste faute d'une coopération jugée satisfaisante malgré les accords signés avec la France.
La liste des 7 paradis fiscaux pour 2016 est désormais la suivante :
| Botswana |
| Brunei |
| Guatemala |
| Iles Marshall |
| Nauru |
| Niue |
| Panama |
Dans un communiqué de presse du même jour, on a ainsi pu lire :
"Lors de la dernière actualisation de la liste, le 21 décembre 2015, il avait été annoncé qu’une attention particulière serait portée à la coopération effective du Panama.
Depuis lors, en dépit d’échanges réitérés entre les services du Ministère des finances et les autorités de Panama, appuyés à la mi-février par Michel SAPIN lors d’un entretien avec son homologue, cet Etat ne transmet toujours pas à la France les renseignements nécessaires à l’application de sa législation, notamment l’identité des bénéficiaires effectifs et la substance (comptes de résultat, effectifs) de sociétés immatriculées au Panama.
L’application des mesures fiscales dissuasives liées à cette inscription sur la liste sera effective à compter du 1er janvier 2017.
Comme l’a annoncé le Président de la République dans un entretien ce jour avec le Président panaméen, il incombe désormais au Panama d’adopter une coopération effective avec l’administration française, selon les standards fixés par l’OCDE. Le Président de la République a, en outre, demandé à Panama de confirmer son passage à l’échange automatique d’informations financières au 1er janvier 2018, selon les modalités prévues par l’OCDE.
A la demande des autorités panaméennes, Michel SAPIN recevra prochainement à Paris son homologue panaméen pour faire le point sur l’ensemble des demandes en cours et demander une totale transparence sur la situation de tous les ressortissants français impliqués dans des relations financières avec le Panama. La France et l’Allemagne ont réitéré lors du conseil des ministres franco-allemand du 7 avril 2016, leur engagement d’être à la pointe du combat contre toutes les formes de fraude, d’évasion et d’optimisation fiscale agressive.
La France et l’Allemagne ont appelé la communauté internationale à travailler à des contre-mesures efficaces pour contraindre les juridictions qui ne joueraient pas le jeu collectif à adopter les règles communes. Une liste européenne des juridictions et territoires non coopératifs serait un premier pas dans cette direction.
Une réunion des experts de haut niveau de l’OCDE en vue d’une action coordonnée des administrations fiscales suite aux informations révélées dans la presse internationale se tiendra la semaine prochaine."