La France a mis à jour la liste des Etats et Territoires Non coopératifs (ETNC) visés par l'article 238-0 A du Code Général des Impôts pour 2015.
Un certain nombre de mesures défavorables sont prévues pour les opérations réalisées avec ces ETNC.
La liste des ETNC est en principe mise à jour annuellement par arrêté des Ministres de l'Economie et du Budget sur avis du Ministre des Affaires Etrangères.
Un Etat ou territoire sera qualifié de non coopératif s'il remplit les 3 conditions suivantes :
- Il n'est pas membre de l'Union européenne
- Sa situation en matière de transparence et d'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'une évaluation par l'OCDE
- Il n'a pas signé de convention d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements en matière fiscale avec la France, ni signé une telle convention avec au moins 12 Etats ou territoires
Par un arrêté en date du 21 décembre 2015, la France mis à jour la liste des ETNC qui avait été mise à jour pour la dernière fois en janvier 2014.
Les Iles Vierges Britanniques et Montserrat ont été retirés de la liste. Cette mesure est applicable dès le 1er janvier 2015.
La liste des 6 paradis fiscaux est désormais la suivante :
| Botswana |
| Brunei |
| Guatemala |
| Iles Marshall |
| Nauru |
| Niue |
Par ailleurs, Michel Sapin, Ministre des finances a indiqué dans un communiqué du même jour, que "pour l’année 2016, la France sera très attentive à l’évolution des échanges avec Panama. La coopération aux demandes d’information des autorités françaises n’est aujourd’hui pas satisfaisante et la France veillera à la mise en œuvre effective des engagements de coopération pris en octobre dernier au Forum mondial, par cet Etat.
La France, tirera, courant 2016, les conséquences de l’évolution des pratiques du Panama".