Conseil d'Etat - Arrêt du 19/07/2016 n°392784
Commentant les modalités de remboursement des prélèvements sociaux payés jusqu'en 2015 sur leurs revenus du capital par des personnes non-résidentes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre de l'UE (y compris la Suisse) (conséquence des décisions "de Ruyter"), l'administration fiscale avait indiqué qu'elle refusait de restituer le prélèvement de solidarité de 2%.
Les prélèvements sociaux s'entendent de la CSG, la CRDS, le prélèvement social, la contribution additionnelle à ce dernier et le prélèvement de solidarité, le tout formant un total de 15,5%.
Motif invoqué par l'administration : le prélèvement de 2% ne participe pas au financement des régimes obligatoires français de sécurité sociale et n'entre pas dans le champ d'application du règlement européen n° 1408/71 du 14 juin 1971 portant coordination des systèmes de sécurité sociale.
Cette position a fait naître de nombreux contentieux et des positions contradictoires de la part des tribunaux.
Une décision du 19 juillet 2016 du Conseil d'Etat vient mettre un terme à ce sujet en confirmant la position de l'administration.
Ainsi, le prélèvement de solidarité de 2 % n'est pas remboursable aux non-résidents.
Cette "contribution, dès lors qu'elle est spécifiquement affectée au financement d'une prestation (le revenu de solidarité active - "RSA") qui ne relève pas de l'article 4 du règlement du Conseil du 14 juin 1971, n'entre pas elle-même dans le champ d'application de ce règlement."
CQFD : Le prélèvement social de 2% ne bénéficiera donc pas de la jurisprudence Ruyter.
C'est d'ailleurs la ligne de conduite retenue dans la loi de financement de la sécurité sociale qui, afin de mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire, a modifié l'affectation des prélèvements sociaux.