Rép. Carrez : AN 20/09/2016, n° 91532
Dans une réponse ministérielle du 20 septembre 2016, l'Administration précise la portée de la jurisprudence "de Ruyter" à l'égard des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans les pays et territoires d'outre-mer.
La question posée par Gilles CARREZ (député du Val de Marne) était la suivante :
Le Gouvernement envisage-t'il d'étendre la procédure de réclamation relative au remboursement des prélèvements sociaux aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans une collectivité d'outre-mer ?
Le contexte "de Ruyter"
La juriprudence "de Ruyter" est la remise en cause de l'imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux en France dans le cas où ceux-ci sont déjà affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat relevant du règlement communautaire assurant la coordination des systèmes de sécurité sociale en Europe, à savoir :
- les Etats membres de l'UE,
- la Suisse,
- l'Islande,
- la Norvège
- et le Liechtenstein.
Les prélèvements sociaux s'entendent des impositions suivantes : CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité, soit 15,5% au total.
Cette règle de non-cumul de pays de cotisations, ou "d'unicité de législation sociale, est assurée par le règlement du Conseil n° 883/2004 et bénéficie à tout contribuable, quelle que soit sa nationalité ou son pays de résidence, dès lors qu'il cotise auprès d'un régime social dans un Etat relevant du règlement susvisé.
Situation des PTOM
Les pays et territoires d'outre-mer ("PTOM") sont régis par l'article 74 de la Constitution française et dispose d'une compétence propre en matière fiscale :
- Nouvelle-Calédonie
- Polynésie française
- Terres australes et antarctiques françaises,
- Wallis et Futuna,
- Mayotte
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- Saint-Barthélemy.
Leur statut par rapport au droit de l'Union européenne en général et du règlement n° 883/2004 en particulier soulevait des interrogations.
Les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un PTOM peuvent-il demander le remboursement des prélèvements sociaux payés jusqu'en 2015 en France sur leurs revenus du patrimoine et de placement sur le fondement de la jurisprudence de Ruyter et le règlement n° 883/2004 ?
La réponse du Gouvernement
Le statut des pays et territoires d'outre-mer vis-à-vis du droit de l'Union européenne est clairement posé : ils font l'objet d'un "régime spécial d'association" qui implique que ni les dispositions générales du traite sur l'UE, ni le droit dérivé ne sont applicables aux PTOM sans référence expresse.
Le règlement n° 883/2004 ne comportant aucune mention expresse prévoyant son application dans les PTOM, ceux-ci se trouvent ainsi hors du champ d'application de la jurisprudence de Ruyter.
L'arrêt de la CJUE ne peut avoir une portée plus large que celle du règlement n°883/2004.
Les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale sur ces territoires ne sont donc pas recevables à solliciter le remboursement des prélèvements sociaux acquittés sur leurs revenus de source française.
SOURCES :
- Réponse ministérielle Carrez : Rép. Carrez : AN 20 septembre 2016, n° 91532
- Jurisprudence de Ruyter : CJUE 26 février 2015, aff. 623-13 / Conseil d'Etat, 27 juillet 2015, n°334551
- Règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 200 du 7.6.2004, p. 1-49) : Règlement du Conseil n° 883/2004