Les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, tant françaises qu'étrangères, qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits (CGI, art. 990 D).
Des possibilités d'exonération sont néanmoins prévues dans plusieurs cas en faveur :
- des entités ayant leur siège dans l'Union européenne ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ;
- ou des entités qui prennent l'engagement de communiquer à la demande de l'Administration certains renseignements sur leurs actionnaires, associés ou autres membres ou souscrivent annuellement la déclaration n° 2746-SD (CGI, art. 990 E, 3° d et e).
Jusqu'à maintenant, l'Administration n'avait publié aucun commentaire sur la nature des documents à fournir pour faire face à une demande de renseignements.
Dans une mise à jour de sa base BOFiP en date du 5 octobre 2016, l'Administration précise quels documents doivent être présentés afin de justifier de l'identité et de l'adresse des actionnaires, ainsi que du nombre des actions, parts ou droits détenus par chacun d'eux.
Les documents de nature à apporter cette justification sont notamment :
- les actes sociaux déposés auprès des juridictions ou des services publics de l’État ou du territoire de résidence de l'entité tels que : extrait du registre du commerce ou équivalent, les statuts, les registres sociaux imposés par le droit des sociétés du pays concerné (délibérations des assemblées d'associés ou d'actionnaires et des organes de direction, procès-verbaux d'assemblée générale, de conseil d'administration ou de surveillance...) ;
- les déclarations déposées auprès des autorités fiscales de l’État ou du territoire de résidence de l’entité lorsqu’elles apportent ces informations ;
- les documents authentifiés par un membre d'une profession réglementée constatant la répartition des titres et les mouvements de titres (registres de titres nominatifs ou de mouvement de titres), ainsi que tout justificatif tenant aux mouvements financiers liés aux actes de cessions, d'acquisitions de titres, augmentations ou réductions de capital ;
- tout autre document officiel délivré par l'administration étrangère précisant l’identité, et l’adresse des actionnaires, associés ou porteurs de parts et le nombre de parts ou droits détenus.