Actualisation pour 2021 de la liste des Etats tiers à l'Union européenne dont les entreprises sont dispensées de désigner un représentant fiscal en matière de TVA
Les entreprises établies hors de l'Union européenne, redevables de la TVA en France ou devant y accomplir des démarches en matière de TVA, sont tenues de désigner et faire accréditer un représentant fiscal établi en France auprès du service des impôts.
Le représentant fiscal s'engage à accomplir les formalités incombant à l'entreprise étrangère et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la TVA à sa place (CGI, art. 289 A, I).
A défaut de désignation d'un représentant fiscal, le destinataire de l'opération est redevable de la TVA et des pénalités correspondantes.
Dispense
Sont dispensées de cette obligation les entreprises établies dans un pays avec lequel existe un instrument juridique d'assistance mutuelle ayant une portée semblable aux instruments prévus dans l'Union européenne (Directive 2010/24/CE du 16/03/2010 et Règlement 904/2010 du 7/10/2010) (CGI, art. 289 A, I).
La liste des 11 pays concernés a été fixée par un arrêté du 13 mai 2013 (JORF 4 juillet 2013) :
- Argentine
- Australie
- Azerbaïdjan
- Géorgie
- Inde
- Islande
- Mexique
- Moldavie
- Norvège
- République de Corée
- Saint-Barthélémy
Mise à jour de la liste des pays pour 2021
Un arrêté du 16 février 2021 a mis à jour la liste des pays bénéficiant de la dispense de désignation d'un représentant fiscal en matière de TVA (JO du 26/02/2021, modifiant l'arrêté du 13 mai 2013).
Cette liste s'applique à compter du 27 février 2021 et comprend désormais 41 pays (les nouveaux pays apparaissent en gras) :
- Afrique du Sud
- Antigua-et-Barbuda
- Arménie
- Aruba
- Australie
- Azerbaïdjan
- Bosnie-Herzégovine
- Cap-Vert
- Curaçao
- Dominique
- Equateur
- Géorgie
- Ghana
- Grenade
- Groenland
- Iles Cook
- Îles Féroé
- Inde
- Islande
- Jamaïque
- Japon
- Kenya
- Koweït
- Macédoine du Nord
- Maurice
- Mexique
- Moldavie
- Nauru
- Niue
- Norvège
- Nouvelle-Zélande
- Pakistan
- Polynésie française
- République de Corée
- Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
- Saint-Barthélemy
- Saint-Martin
- Sint Maarten
- Tunisie
- Ukraine
- Vanuatu
Liste des pays en vigueur pour 2017-2021
Cette liste a été mise à jour par un arrêté du 28 février 2017 (JO du 24/03/2017 et JO du 22/04/2017) qui a tout d'abord supprimé l'Argentine, et ajouté plusieurs nouveaux Etats. Elle est entrée en vigueur le 25 mars 2017.
La liste consolidée comprend désormais 24 pays (les nouveaux pays apparaissant en gras) :
- Afrique du Sud
- Aruba
- Australie
- Azerbaïdjan
- Curaçao
- Géorgie
- Ghana
- Groenland
- Îles Féroé
- Inde
- Islande
- Japon
- Maurice
- Mexique
- Moldavie
- Norvège
- Nouvelle-Zélande
- Polynésie française
- République de Corée
- Saint-Barthélemy
- Saint-Martin
- Sint Maarten
- Tunisie
- Ukraine