La plus-value (ou la moins-value) réalisée à l'occasion de la cession à titre onéreux d'un bien immobilier par un particulier doit être déclarée sur un imprimé fiscal spécifique afin de liquider l'imposition due par le cédant (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et taxes diverses).

L'imprimé à utiliser dépend de la nature du bien cédé :

• immeuble bâti (appartement, maison) : 2048-IMM
• terrain à bâtir : 2048-TAB
• immeuble non bâti (terrain non à bâtir) : 2048-IMM
• parts d'une société à prépondérance immobilière : 2048-M

Le Ministère de l'Action et des Comptes publics vient de mettre en ligne les déclarations millésimées 2017 qui devront désormais être souscrites.

Vous pouvez télécharger ces nouveaux imprimés en cliquant sur les liens suivants :