Terrains à bâtir et abattement exceptionnel de 70% à 100% : un nouvel effort en faveur de la libération du foncier français !
Le 20 septembre 2017, le ministère de la Cohésion des territoires a présenté diverses mesures fiscales et juridiques dans le cadre de la stratégie du Gouvernement pour le logement.
Avec 3 grands objectifs, ce programme vise à :
- accélérer le rythme de construction et simplifier l'acte de construire ;
- faciliter l'accès à un logement adapté à chacun ;
- rendre les territoires plus attractifs et dynamiques et les logements plus confortables.
Parmi les mesures fiscales annoncées, il est prévu la création d'un abattement exceptionnel en faveur des particuliers sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis dans les zones tendues en vue de la construction de logements neufs.
La condition imposée serait la signature d'une promesse de vente conclue avant fin 2020.
Le montant de cet abattement serait de :
- 100 % pour les cessions réalisées en vue de construire du logement social,
- 85 % pour les cessions en vue de réaliser du logement intermédiaire ;
- 70 % en vue de réaliser du logement libre, sous condition de densification.