Le dépôt des déclarations d’échanges de biens (DEB) relatives aux échanges commerciaux effectués dans l'Union européenne (UE) s'effectue selon un calendrier précis.
Les déclarations doivent être reçues par le CISD de rattachement au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence.
NB : Les jours ouvrables incluent les samedis mais pas les dimanches et les jours fériés.
Ainsi, si vous effectuez des expéditions ou des acquisitions de marchandises à destination ou en provenance d’États membres de l’Union européenne, et vous êtes tenu d’effectuer une déclaration d’échanges de biens (DEB) auprès de la Douane tous les mois.
Les dates limites de dépôt des DEB pour l'année 2021 sont fixées comme suit :
Mois de référence / Date limite
Décembre 2020 : 13/01/2021
Janvier 2021 : 11/02/2021
Février 2021 : 11/03/2021
Mars 2021 : 13/04/2021
Avril 2021 : 15/05/2021
Mai 2021 : 11/06/2021
Juin 2021 : 12/07/2021
Juillet 2021 : 12/08/2021
Août 2021 : 11/09/2021
Septembre 2021 : 12/10/2021
Octobre 2021 : 13/11/2021
Novembre 2021 : 11/12/2021
Décembre 2021 : 13/01/2022
Les sanctions prévues en matière de DEB sont assez conséquentes pour une simple déclaration statistique (CGI, art. 1788 A) :
- amende de 750 € par déclaration manquante ou déposée hors délai, portée à 1500 € si l'entreprise ne régularise pas sa situation dans un délai 30 jours après mise en demeure
de la Douane ;
- chaque omission ou erreur dans une déclaration donne lieu à une amende de 15 €, sans excéder au total 1 500 € ;
- amende 1 500 € en cas de non-réponse à une demande de la Douane dans le cadre de son droit de communication et de renseignement.
En outre, rappelons que depuis le 1er janvier 2020, la directive « Quick fixes », transposée en France par la loi de finances pour 2020 a renforcé les conditions pour bénéficier de l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires (CGI, art. 262 ter I).
Ainsi, pour qu'une livraison intracommunautaire soit exonérée de TVA française, il faut que le fournisseur ait souscrit une déclaration d'échanges de biens à l'expédition, et que celle-ci contienne toutes les informations requises.
Autrement dit, ne pas déposer une DEB à l'expédition ou la déposer sans l'ensemble des informations obligatoires vous expose à la remise en cause de la non-facturation de la TVA française à votre client étranger.