Face à l'épidémie mondiale du Coronavirus et en raison des mesures de confinement, le Gouvernement vient d'annoncer un report de la date limite de dépôt des déclarations fiscales 2020 (revenus de 2019).

Des possibilités d'exonération sont néanmoins prévues dans plusieurs cas en faveur : 

- des entités ayant leur siège dans l'Union européenne ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ;

- ou des entités qui prennent l'engagement de communiquer à la demande de l'Administration certains renseignements sur leurs actionnaires, associés ou autres membres ou souscrivent annuellement la déclaration n° 2746-SD (CGI, art. 990 E, 3° d et e).

Jusqu'à maintenant, l'Administration n'avait publié aucun commentaire sur la nature des documents à fournir pour faire face à une demande de renseignements. 

Dans une mise à jour de sa base BOFiP en date du 5 octobre 2016, l'Administration précise quels documents doivent être présentés afin de justifier de l'identité et de l'adresse des actionnaires, ainsi que du nombre des actions, parts ou droits détenus par chacun d'eux.

Les documents de nature à apporter cette justification sont notamment :

• les actes sociaux déposés auprès des juridictions ou des services publics de l’État ou du territoire de résidence de l'entité tels que : extrait du registre du commerce ou équivalent, les statuts, les registres sociaux imposés par le droit des sociétés du pays concerné (délibérations des assemblées d'associés ou d'actionnaires et des organes de direction, procès-verbaux d'assemblée générale, de conseil d'administration ou de surveillance...) ;
• les déclarations déposées auprès des autorités fiscales de l’État ou du territoire de résidence de l’entité lorsqu’elles apportent ces informations ;
• les documents authentifiés par un membre d'une profession réglementée constatant la répartition des titres et les mouvements de titres (registres de titres nominatifs ou de mouvement de titres), ainsi que tout justificatif tenant aux mouvements financiers liés aux actes de cessions, d'acquisitions de titres, augmentations ou réductions de capital ;
• tout autre document officiel délivré par l'administration étrangère précisant l’identité, et l’adresse des actionnaires, associés ou porteurs de parts et le nombre de parts ou droits détenus.

BOI-PAT-TPC-20-20, 5 oct. 2016, § 570

Motif invoqué par l'administration : le prélèvement de 2% ne participe pas au financement des régimes obligatoires français de sécurité sociale et n'entre pas dans le champ d'application du règlement européen n° 1408/71 du 14 juin 1971 portant coordination des systèmes de sécurité sociale.

Cette position a fait naître de nombreux contentieux et des positions contradictoires de la part des tribunaux.

Une décision du 19 juillet 2016 du Conseil d'Etat vient mettre un terme à ce sujet en confirmant la position de l'administration.

Ainsi, le prélèvement de solidarité de 2 % n'est pas remboursable aux non-résidents. 

Cette "contribution, dès lors qu'elle est spécifiquement affectée au financement d'une prestation (le revenu de solidarité active - "RSA") qui ne relève pas de l'article 4 du règlement du Conseil du 14 juin 1971, n'entre pas elle-même dans le champ d'application de ce règlement."

CQFD : Le prélèvement social de 2% ne bénéficiera donc pas de la jurisprudence Ruyter.

C'est d'ailleurs la ligne de conduite retenue dans la loi de financement de la sécurité sociale qui, afin de mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire, a modifié l'affectation des prélèvements sociaux.

Afin d’encourager les cessions de terrains à bâtir, un abattement exceptionnel de 30% a été créé pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2017.

Cette mesure phare en matière de plus-value immobilière s'inscrit dans la politique du Gouvernement d'encourager la libération du foncier en vue de pallier l'insuffisance de logements en France.

L'abattement bénéficie aux personnes physiques détenant directement ou par l'intermédiaire d'une société relevant des articles 8, 8 bis et 8 ter du Code Général des Impôts (SCI principalement) des terrains à bâtir. 

La mesure profite également aux personnes physiques non-résidentes dont la plus-value relève de l'article 244 bis A du CGI.

L'administration a fait le point sur ce contentieux dans une communication récente publiée au mois d'avril 2016 sur le site www.impots.gouv.fr.

Elle informe les contribuables sur le traitement des réclamations et sur l'attitude à adopter en cas de non-réponse dans le délai de 6 mois ouvert à l'administration pour instruire les demandes. Elle rappelle que la saisine du Tribunal administratif n'est pas nécessaire dans ce cas, et ne prive pas le contribuable de son droit à saisir le juge ultérieurement en cas de refus explicite de restituer tout ou partie de l'impôt réclamé.

⇒ Il est conseillé aux non-résidents d'attendre la réponse de l'Administration, même si elle intervient après l'expiration du délai de 6 mois suivant le dépôt de leur réclamation. La saisine du TA n'étant en aucun cas un moyen d'accélérer la procédure de remboursement.

Un certain nombre de mesures défavorables sont prévues pour les opérations réalisées avec ces ETNC.

La liste des ETNC est en principe mise à jour annuellement par arrêté des Ministres de l'Economie et du Budget sur avis du Ministre des Affaires Etrangères.

Un Etat ou territoire sera qualifié de non coopératif s'il remplit les 3 conditions suivantes :

Par un arrêté en date du 8 avril 2016, la France mis à jour la liste des ETNC (JO n°0085 du 10 avril 2016).

Comme on s'y attendait, le Panama a été remis sur la liste faute d'une coopération jugée satisfaisante malgré les accords signés avec la France.

La liste des 7 paradis fiscaux pour 2016 est désormais la suivante :

Dans un communiqué de presse du même jour, on a ainsi pu lire :

"Lors de la dernière actualisation de la liste, le 21 décembre 2015, il avait été annoncé qu’une attention particulière serait portée à la coopération effective du Panama.

Depuis lors, en dépit d’échanges réitérés entre les services du Ministère des finances et les autorités de Panama, appuyés à la mi-février par Michel SAPIN lors d’un entretien avec son homologue, cet Etat ne transmet toujours pas à la France les renseignements nécessaires à l’application de sa législation, notamment l’identité des bénéficiaires effectifs et la substance (comptes de résultat, effectifs) de sociétés immatriculées au Panama.

L’application des mesures fiscales dissuasives liées à cette inscription sur la liste sera effective à compter du 1er janvier 2017.

Comme l’a annoncé le Président de la République dans un entretien ce jour avec le Président panaméen, il incombe désormais au Panama d’adopter une coopération effective avec l’administration française, selon les standards fixés par l’OCDE. Le Président de la République a, en outre, demandé à Panama de confirmer son passage à l’échange automatique d’informations financières au 1er janvier 2018, selon les modalités prévues par l’OCDE.

A la demande des autorités panaméennes, Michel SAPIN recevra prochainement à Paris son homologue panaméen pour faire le point sur l’ensemble des demandes en cours et demander une totale transparence sur la situation de tous les ressortissants français impliqués dans des relations financières avec le Panama. La France et l’Allemagne ont réitéré lors du conseil des ministres franco-allemand du 7 avril 2016, leur engagement d’être à la pointe du combat contre toutes les formes de fraude, d’évasion et d’optimisation fiscale agressive.

La France et l’Allemagne ont appelé la communauté internationale à travailler à des contre-mesures efficaces pour contraindre les juridictions qui ne joueraient pas le jeu collectif à adopter les règles communes. Une liste européenne des juridictions et territoires non coopératifs serait un premier pas dans cette direction.

Une réunion des experts de haut niveau de l’OCDE en vue d’une action coordonnée des administrations fiscales suite aux informations révélées dans la presse internationale se tiendra la semaine prochaine."

En revanche, les mesures fiscales de rétorsion cessent de s'appliquer dès le 1er janvier de l'année du retrait d'un Etat ou territoire de la liste (Inst. 27 avril 2012, 14 A-5-12 et BOI-INT-DG-20-50 du 12 septembre 2012).

Nous vous donnons ci-après la liste des ETNC depuis 2010 (avec en gras les Etats et territoires nouvellement inscrits).

Un certain nombre de mesures défavorables sont prévues pour les opérations réalisées avec ces ETNC.

La liste des ETNC est en principe mise à jour annuellement par arrêté des Ministres de l'Economie et du Budget sur avis du Ministre des Affaires Etrangères.

Un Etat ou territoire sera qualifié de non coopératif s'il remplit les 3 conditions suivantes :

Par un arrêté en date du 21 décembre 2015, la France mis à jour la liste des ETNC qui avait été mise à jour pour la dernière fois en janvier 2014.

Les Iles Vierges Britanniques et Montserrat ont été retirés de la liste. Cette mesure est applicable dès le 1er janvier 2015.

La liste des 6 paradis fiscaux est désormais la suivante :

Les ventes de biens meubles corporels à destination des particuliers et des PBRD (personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire) sont qualifiées de ventes à distance lorsque :

• elles portent sur des biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à destination de l'acquéreur ;
• elles sont expédiées de France vers un autre Etat membre, ou inversement.

De telles ventes sont en principe assujetties à la TVA dans le pays de départ de l'expédition ou du transport (CGI, art. 258).

Ainsi une entreprise belge qui vendrait des marchandises à un particulier français en les expédiant depuis la Belgique vers la France, devrait soumettre la vente à la TVA belge.

Deux exceptions sont prévues à ce principe de taxation dans le pays de départ (CGI, article 258 A et article 258 B).

1. L'entreprise opte pour le paiement de la TVA dans le pays de livraison.
   
   
2. Les ventes à distance excèdent un certain seuil au titre de l'année en cours, ou de l'année précédente, et se trouvent alors taxées dans le pays de destination de la marchandise.

Chaque Etat membre, en vertu de l'article 34 de la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, a fixé un seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel une entreprise aura l'obligation de payer la TVA dans cet Etat membre (35.000 € HT ou 100.000 € HT).

Jusqu'au 31 décembre 2015, la France avait retenu un seuil de 100.000 € HT pour les ventes à distance livrées en France. A compter du 1er janvier 2016, ce seuil est abaissé à 35.000 € HT.

Entrée en vigueur : Cette mesure s'applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter de cette date.

On rappellera qu'en matière de livraisons de biens, le fait générateur de la TVA correspond à la date du transfert de propriété.

La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter, intervenant après l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 26 février 2015, a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse. En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale. 

Les impositions établies à ce titre peuvent donc faire l'objet de réclamations dans les conditions commentées ci-après.

Le communiqué de presse de la DGFIP peut être consulté en cliquant ici. 

Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, vient d'annoncer que, pour mettre le droit français en conformité avec le droit de l'Union européenne (Arrêt de Ruyter, CJCE 26 février 2015 aff. C 623/13), il avait été décidé de changer l'affectation actuelle des prélèvements sociaux et de rembourser les non-résidents pour les sommes payées jusqu'en 2015.

Cette annonce de Christian Eckert a été faite le 24 septembre 2015 à l'occasion de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.

Vous pouvez consulter la vidéo de cette intervention en cliquant ici (visionnez à partir de 8'00) et le communiqué de presse sur le PLFSS 2016.

Nous rappellerons que les prélèvements sociaux s'entendent d'un ensemble de 5 prélèvements (CSG, CRDS, prélèvement social et sa contribution additionnelle et prélèvement de solidarité) dont le taux global est aujourd'hui fixé à 15,5%. 

Les non-résidents y sont assujettis depuis 2012 à la fois sur leurs revenus fonciers et sur leurs plus-values immobilières de source française.

Dans un communiqué de presse rendu public le jour de l'arrêt De Ruyter, le Gouvernement avait indiqué qu'il prenait acte de la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne et attendait la décision du Conseil d'Etat sur cette même affaire pour "le cas échéant, (...) prendre les dispositions éventuellement nécessaires".

Les demandes de remboursement vont ainsi bon train depuis le début de l'année 2015, et nous pensions que la suppression de ces prélèvements pour les non-résidents était imminente puisque le Conseil d'Etat a bien confirmé la position de la CJUE.

• Conseil d'Etat, 10e et 9e ssr, n°334551 lecture du 27/07/2015
• Conseil d'Etat, 3e et 8e ssr, n°365511 lecture du 17/04/2015

Il est désormais clairement interdit de faire supporter les prélèvements sociaux aux non-résidents dès lors qu'ils participent déjà au financement de la sécurité sociale dans un autre Etat membre et que leur imposition en France ne leur ouvre aucun droit à prestation de la part de l'assurance sociale française.

Pourtant, nous venons d'apprendre que le Gouvernement aurait trouvé la parade pour maintenir cette imposition déclarée illégale...

Rappelons que le grief retenu contre l'Etat français réside dans le fait que les prélèvements sociaux sont affectés au financement de la protection sociale (régime général de la Sécurité sociale) et présentent de ce fait la nature de "cotisation sociale". C'est donc l'utilisation de cette recette qui la rend incompatible avec le droit communautaire.

La solution qu'aurait trouvée le Gouvernement serait tout simplement d'affecter ces prélèvements au Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) qui participe notamment au financement du minimum vieillesse (Sources : Les Echos et Le Figaro du 18 septembre 2015).

Les prélèvements perdraient ainsi leur caractère de "cotisation sociale" et redeviendraient des "impôts" ne relevant pas du Règlement communautaire n°883/2004.

Le tour est ainsi joué... Du moins en théorie, et jusqu'à ce que ce tour de passe-passe soit officialisé dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 dont la divulgation est attendue le 24 septembre prochain.

Il n'est pas non plus certain que cette solution sera compatible avec les "prestations spéciales en espèces à caractère non contributif" (telles qu'un minimum vieillesse) qui entrent dans le champ d'application de l'article 70 du même Règlement communautaire.

Enfin, elle ne privera pas les contribuables de leur droit de réclamer le remboursement des prélèvements acquittés depuis l'imposition des revenus fonciers et plus-values immobilières depuis 2012.

Espérons que dans un souci de sécurité juridique et d'égalité devant l'impôt, la solution retenue par le Gouvernement (quelle qu'elle soit) aille vers plus de stabilité. Investir dans l'immobilier est un choix à long terme dont la rentabilité ne peut être malmenée au gré du vent et des contentieux.

Dans un courrier adressé le 20 décembre 2013 par le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre délégué au Budget au Rapporteur de la Commission des Finances à l'Assemblée Nationale, il est proposé de retirer de la liste deux Etats dès 2014 compte tenu des efforts de coopération développés en 2013 dans l'échange de renseignements avec la France.

Il s'agit de Jersey et des Bermudes.

Cette modification sera proposée lors de la mise à jour de la liste des ETNC pour 2014.

En revanche, les Iles Vierges Britanniques n'ont pas répondu à l'ensemble des demandes de la France et resteront sur la liste des ETNC cette année.

Source : Courrier du 20/12/2013 - Moscovici Cazeneuve / Eckert

Les plus-values de cessions d’immeubles réalisées par des non-résidents sont imposables en France et passibles d’un prélèvement dont le taux varie en fonction de leur pays de résidence au jour de la cession (19%, 33,1/3% ou 75%) ainsi que depuis 2012, des prélèvements sociaux (15,5%) (CGI, art. 244 bis A).

Ne pouvant profiter de l’exonération prévue en faveur de la cession de la résidence principale (celle-ci étant par hypothèse située à l’étranger), les expatriés bénéficient néanmoins d’une mesure spécifique d’exonération en cas de cession d’une habitation qu’ils auraient conservée en France (CGI, art. 150 U, II-2°).

Cette exonération, limitée à une seule cession opérée depuis le 1er janvier 2006, est subordonnée à la triple condition :

• que le contribuable soit ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'Islande, de Norvège ou du Liechtenstein ;
• qu'il ait été fiscalement domicilié en France à un moment quelconque pendant au moins deux ans antérieurement à la cession ;
• et qu’il ait la libre disposition du logement depuis le 1er  janvier de l’année précédant celle de la cession, autrement dit qu'il constitue l'habitation en France du cédant.

Cette dernière condition fait souvent défaut lorsque l'expatrié quitte la France et met son logement en location pendant la durée de son contrat d'expatriation. Lorsqu'il envisage de vendre cette habitation, il se trouve par voie de conséquence privé de l'exonération.

Pour remédier à cette situation, il a donc été proposé par voie d'amendement au projet de loi de finances pour 2014 de modifier les conditions d’application de cet avantage fiscal "pour l’adapter aux réalités économiques, sociales et professionnelles" des expatriés (amendement I-657).

L'administration fiscale vient de mettre en ligne les nouveaux imprimés à servir à compter du 1er septembre 2013 :

• pour les cessions de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir : 2048-IMM
• pour les cessions de terrains à bâtir et la taxe sur les terrains nus devenus ou rendus constructibles désormais : 2048-TAB
• pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière : 2048-M

► Les plus-values de cessions de biens immobiliers qui étaient déclarées sur un imprimé unique 2048-IMM jusqu'au 31 août 2013 relèvent donc désormais de deux déclarations selon la nature du bien cédé (2048-IMM / 2048 TAB).

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Bonne lecture !

On rappelle que les transactions réalisées avec ces Etats ou par des résidents de ces Etats se voient appliquer un régime fiscal alourdi, notamment en matière de plus-values immobilières, de dividendes et d'intérêts.

La liste noire au 1er janvier 2013 compte désormais 10 paradis fiscaux : 

Sont exclues du champ d'application de cette taxe :

• les cessions de terrains à bâtir et des droits s'y rapportant
• les plus-values exonérées (notamment pour les non-résidents en cas de cession après 22 ans de détention, ou de première cession d'un logement à compter du 1er janvier 2006 sous conditions)
• les cessions pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.

L'arrêté du 15 mai 2013 publié au JORF du 4 juillet 2013 fixe la liste des 11 pays concernés :

• Argentine
• Australie
• Azerbaïdjan
• Géorgie
• Inde
• Islande
• Mexique
• Moldavie
• Norvège
• République de Corée
• Saint-Barthélémy

Plusieurs mesures entreraient en vigueur dès le 1er de septembre 2013 d'après le communiqué de presse du Ministère de l'Economie et des Finances paru aujourd'hui (MINEFI - Bernard CAZENEUVE)