Date d'adhésion | 1957 |
Code ISO | DE |
Devise | EURO |
Nom de la TVA | MWST |
Structure de l'identifiant TVA | DE + 9 chiffres |
Taux normal | 19% |
Taux réduit | 7% |
Taux super réduit | - |
Territoires à statut particulier | Ile d'Helgoland, Büsingen, Junholz Mitelberg (Kleines Walsertal) |
Procédure d'immatriculation à la TVA |
Lors de la demande d'immatriculation, obligation de fournir un certain nombre de documents (extrait du registre du commerce et des sociétés,
numéro de TVA dans le pays du siège, statuts).
L’obtention d’un numéro d’immatriculation à la TVA prend 3-4 semaines. |
Seuil d'immatriculation pour les ventes à distance | 100.000 € HT annuels |
Obligations déclaratives TVA |
En principe, déclaration mensuelle (même pour les entreprises nouvelles).
Déclaration trimestrielle si la TVA due au titre de N-1 est inférieure à 7.500 €. Déclaration annuelle si la TVA due au titre de N-1 est inférieure à 1.000 €. |
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays |
Demande trimestrielle : 400 € Demande annuelle : 50 € |
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) |
- A l'expédition : 800.000 €
- A l'introduction : 500.000 € |
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA |
10% intérêt de retard de 12% par an |