PLUS-VALUE DE CESSION DE DROITS SOCIAUX

En principe, et sous réserve des conventions internationales, les non-résidents personnes physiques et morales sont en principe exonérées d'impôt sur les plus-values réalisées en France sur les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux (CGI, art. 244 bis C).

Ce principe souffre une exception à l'égard des personnes non-résidentes de France qui cèdent des "participations substantielles" (CGI, art. 244 bis B).

Sont imposables en France les cessions de droits sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège social en France lorsque le cédant, personne physique ou morale :

• détient plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession.
  
  
• • Ce seuil de 25% est apprécié en tenant compte des titres détenus par le groupe familial c'est-à-dire le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, directement ou indirectement.
  • L'imposition sera due dès lors que le seuil de 25% aura été dépassé avant la cession, et quel que soit le pourcentage de titres cédés au moment de la vente.
  • Dans l'hypothèse où la société aurait été constituée moins de 5 ans avant la cession de ses droits sociaux, le régime de l'article 244 bis B trouvera à s'appliquer si ses autres conditions se trouvent remplies par ailleurs.
    
    
• quel que soit le pourcentage de détention si le cédant est une personne ou un organisme domicilié, établi ou constitué hors de France dans un Etat ou un territoire non coopératif ("ETNC") au sens de l'article 238-0 A du Code Général des Impôts.

Exonération au profit :

Des organisations internationales, Etats étrangers, banques centrales et institutions financières publiques de ces Etats lorsque les cessions se rapportent à des titres remplissant les conditions prévues à l'article 131 sexies du Code Général des Impôts.

Les cédants non-résidents doivent désigner un représentant fiscal domicilié en France qui aura pour missions :

• d'établir et signer la déclaration de plus-value de cession
• d'attester du paiement de l'imposition due
• de garantir pendant toute la durée de la prescription fiscale l'impôt et les pénalités qui pourraient être dus en cas d'irrégularité

Le représentant fiscal est accrédité par l'administration fiscale au moment de la vente.

ILIADE en tant que représentant fiscal peut prendre en charge vos obligations déclaratives dans le cadre de la cession de vos droits sociaux.

La plus-value de cession de droits sociaux déterminée dans les conditions prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E du Code Général des Impôts.

La plus-value imposable sera soumise à un prélèvement dont le taux d'imposition est du lieu de résidence du cédant :

• 45% dans la généralité des cas depuis le 1er janvier 2013 (antérieurement le taux était fixé à 19%)
• 75% lorsque le cédant est une personne ou un organisme domicilié, établi ou constitué dans un Etat ou un territoire non coopératif

Les non-résidents personnes physiques ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

Le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu.

Toutefois les personnes physiques ne résidant pas dans un Etat ou un territoire non coopératif peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45% lorsque celui-ci excède la différence entre :

• le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A du Code Général des Impôts à la somme des gains nets de cession de droits sociaux et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de l'article 197 A au titre de la même année,
• et le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197 A sur ces autres revenus.

On rappellera que l'article 197 A du CGI prévoit la soumission des revenus de source française revenant à des non-résidents au barème progressif de l'impôt sur le revenu (barème progressif par tranches de 0% à 45%) avec un taux minimum de 20%.

La plus-value est déclarée sur un imprimé 2074-NR établie et signée par le représentant fiscal accrédité désigné par le cédant.

Elle est déposée, accompagnée du paiement de l'impôt sur la plus-value, au moment de l'enregistrement de l'acte de cession ou, à défaut d'acte, dans le mois de la cession.