REMBOURSEMENT DE TVA ETRANGERE

Le remboursement de la TVA supportée dans d'autres Etats membres de l'Union Européenne par des assujettis identifiés à la TVA en France peut, sous certaines conditions et dans certaines limites, être demandé à l'administration fiscale du pays concerné.

N'ayant aucun lien avec l'administration fiscale sur place dans la mesure où ces assujettis n'y sont pas établis et n'y ont effectué aucune opération imposable, il existe une procédure spéciale de remboursement dans l'Union Européenne dont les modalités sont fixées par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008.

 

Par ailleurs, les autres pays de l'Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) ainsi que la Suisse ont mis en place une procédure de remboursement de la TVA aux entreprises implantées dans l'Union Européenne.

 

Depuis 2010, une procédure électronique unique de remboursement au sein de l'Union Européenne a été mise en place.

 

En France, cette procédure s'introduit via le portail de l'administration fiscale dans votre espace abonné (www.impots.gouv.fr / Espace Professionnels) au plus tard le 30 septembre de l'année civile suivant celle du paiement de la TVA.

 

Avec le support d'ILIADE, nous vous proposons :

  • d'analyser le formalisme et les règles de récupération de la TVA applicables à toutes vos factures d'achat de biens et de services
  • et de préparer la demande de remboursement pour votre compte. 

Nos honoraires sont calculés en proportion du nombre de factures à analyser et des montants effectivement récupérés par votre entreprise.

 

Nous vous accompagnons jusqu'à l'achèvement de votre demande.

 

Cas des entreprises étrangères souhaitant récupérer de la TVA payée en France

ILIADE assiste les entreprises étrangères amenées à payer de la TVA en France sur leurs achats et qui n'y réalisent aucune opérations imposables (dépenses exposées dans le cadre d'un congrès, d'un déplacement professionnel, achat de marchandises livrées en France par le fournisseur...).

 

Selon que l'entreprise est établie au sein de l'Union européenne ou hors Union européenne, deux procédures sont possibles.

 

  • Si votre entreprise est établie hors de l'Union européenne, vous pourrez obtenir le remboursement de la TVA dans le cadre de la 13e directive TVA (86/560/CEE). 
    Vous aurez l'obligation de désigner un représentant fiscal en France (CGI, art. 242 0 Z octies) qui s'engagera auprès de l'Etat français à remplir les formalités et obligations pour l'entreprise étrangère.
    ILIADE vous assiste en tant que représentant fiscal accrédité.
  • Si votre entreprise est établie dans l'Union européenne, une procédure spéciale de remboursement de la TVA commune à tous les Etats membres a été mise en place par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008.