ECHEANCES FISCALES POUR LES PARTICULIERS NON-RESIDENTS

Même s'ils ne sont pas fiscalement domiciliés en France, les personnes physiques non-résidentes peuvent être astreintes au dépôt de certaines déclarations fiscales et au paiement de certains impôts.

Nous vous présentons ci-après les principales obligations annuelles qui les concernent.

Les revenus perçus au cours de l'année civile (1er janvier au 31 décembre) par les non-résidents peuvent être imposables en France.

Il s'agit principalement des revenus fonciers retirés de la location de biens immobiliers situés en France, que ces locations soient consenties à titre permanent, occasionnel ou saisonnier. Ces revenus s'entendent à la fois de ceux perçus directement par le non-résident que ceux réalisés par l'intermédiaire d'une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu dont il serait associé (Société civile immobilière "SCI" principalement).

Plusieurs déclarations doivent alors être souscrites :

- déclaration d'ensemble des revenus (imprimé n°2042) ;

- déclaration de revenus fonciers (imprimé 2044 imprimé 2044-SPE).

Par ailleurs, les personnes ayant transféré leur domicile fiscal hors de France et relevant de " l'Exit tax " sont soumises à l'obligation de souscrire :

- une déclaration les plus-values relevant de l'Exit tax l'année du transfert du domicile fiscal hors de France (imprimé 2074-ETD)

- puis annuellement un état de suivi des plus-values en report d'imposition (imprimé 2074-ETS 1 - 2 - 3 - 4 ).

La date de mise en ligne de l'avis d'impôt sur le revenu dépend de votre situation.

Vous êtes imposable à l'ISF si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1.300.000 € au 1er janvier de l'année d'imposition (seuil pour 2016).

Vos obligations déclaratives sont différentes selon le montant de votre patrimoine net taxable.

Vous n’avez plus à déposer une déclaration ISF spécifique, vous déclarez votre ISF en même temps et sur la même déclaration que vos revenus (voir plus haut : déclaration des revenus).

Vous déclarez le montant de votre patrimoine brut et net taxable ainsi que le montant des versements ouvrant droit à réductions d’impôt dans le cadre 9 de votre déclaration de revenus complémentaire 2042 C sans joindre ni annexes ni justificatifs. Une fiche d’aide vous permettant de déterminer la base nette imposable à l’ISF et de calculer le montant de votre ISF est jointe à la notice.

Vous pouvez déclarer votre ISF en ligne selon les mêmes modalités et avec les mêmes avantages que pour vos revenus (délai supplémentaire, calcul immédiat de votre impôt,…). Vous recevrez en août un avis spécifique d'ISF et devrez acquitter votre impôt le 15 septembre au plus tard.

Vous déposez votre déclaration d'ISF n° 2725 normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement.

La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au 15 juin 2017.

Les entités juridiques redevables de la taxe de 3 % doivent souscrire chaque année au plus tard le 15 mai une déclaration faisant apparaître :

• le lieu de situation,
• la consistance
• et la valeur vénale des immeubles et droits immobiliers imposables possédés au 1er janvier de l'année d'imposition.

La déclaration est effectuée sur le formulaire n° 2746.

Cette déclaration doit être déposée en double exemplaire (CGI, ann. IV, art. 121 K ter) :

• pour les entités juridiques qui ont leur siège en France et pour les autres entités juridiques qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs établissements : au service des impôts du lieu du principal établissement ;
  
  
• pour les autres entités juridiques qui, directement ou par entité juridique interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens : au service des impôts du lieu de situation de ces biens.
  Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, la déclaration est déposée au service des impôts des entreprises étrangères (DRESG, Noisy le Grand).