ECHEANCES FISCALES DES PROFESSIONNELS

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2017.

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2017.

Date limite de télépaiement :

• de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
• du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2017.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Entre les 15 et 26 décembre 2017 : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de décembre 2017 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Date limite de paiement de l'avis d'impôt de CFE et/ou l’IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance (option pour le paiement direct en ligne).

Date limite de :

• dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
• prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de novembre 2017 (déclaration n° 2777-D)

Date limite de :

• dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2017 (déclaration n° 2753) ;
• dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
• prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de novembre2017 (déclaration n° 2777).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erdécembre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite de dépôt de la déclaration n ° 1447-C en cas de création ou de changement d’exploitant en cours d’année 2017 ou de changement d’exploitant au 1er janvier 2018.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2017.

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2017.

Date limite de télépaiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2017.

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Date limite de :

• dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
• prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois d'octobre 2017 (déclaration n° 2777-D).

Date limite de :

• dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2017 (déclaration n° 2753) ;
• dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'octobre 2017 (déclaration n° 2777).

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Jusqu’à cette date, il est possible d’acquitter l'avis d'impôt de CFE et/ou d’IFER en optant pour le prélèvement à l’échéance. L’adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) ou du centre des finances publiques.

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1ernovembre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2017.

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre2017.

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Date limite de :

• dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2017 (déclaration n° 2753) ;
• dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
• prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de septembre 2017 (déclaration n° 2777).

Date limite de :

• dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
• prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de septembre 2017 (déclaration n° 2777-D).

Date limite de versement de l’acompte dû (acquitté à l'appui de la déclaration n° 2777 relative au mois de septembre 2017 déposée en octobre 2017) au titre :

• de la contribution sociale généralisée du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et ;
• du prélèvement forfaitaire sur les plans d'épargne-logement

Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2017.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1eroctobre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2018 (à l'expiration de la période d'option en cours). La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.

Date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

(Modalités de renonciation) Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2018 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2017.

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2017.

Date limite de télépaiement :

• de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
• du solde de l'impôt sur les sociétés (IS)et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2017.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite de :

• dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
• prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois d'août 2017 (déclaration n° 2777-D)

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Date limite de :

• dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2017 (déclaration n° 2753) ;
• dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
• prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d'août 2017 (déclaration n° 2777).

Date limite de télépaiement du 2ème acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2017 (n° 1329 AC).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erseptembre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2017.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2017.

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2017.

Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2017.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Date limite de :

• dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
• prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de juillet 2017 (déclaration n° 2777-D).

Date limite de :

• dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juillet 2017 (déclaration n° 2753) ;
• dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
• prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juillet 2017 (déclaration n° 2777).

Date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2017.

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2017.

Entre les 17 et 24 juillet : liquidation sur la télédéclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2016 au plus tard à la date limite de souscription de la télédéclaration prévue pour les déclarations de TVA.

Du 17 au 24 juillet : liquidation sur la télédéclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2016 au plus tard à la date limite de souscription de la télédéclaration prévue pour les déclarations de TVA.

Entre les 17 et 24 juillet : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de juillet 2016 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2èmetrimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2017.

Date limite de :

• dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
• prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de juin 2017 (déclaration n° 2777-D).

Date limite de :

• dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2017 (déclaration n° 2753) ;
• dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
• prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juin 2017 (déclaration n° 2777).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de souscription de :

•  la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
•  la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
•  la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente dans la branche "édition", en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention "chiffre d'affaires toutes taxes comprises 'édition' réalisé en 201..." (télédéclaration de juin ou du 2ème trimestre 2017).

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2017.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2017.

Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements exploités au 1er janvier 2017 (n° 3350 SD).

Date limite de :

•  dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
•  prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de mai 2017 (déclaration n° 2777-D).

Date limite de :

•  dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 2017 (déclaration n° 2753) ;
•  dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
•  prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mai 2017 (déclaration n° 2777).

Pour les usagers qui ne sont pas mensualisés ou n’ont pas opté pour le prélèvement à l’échéance, il est possible jusqu’à cette date :

• d’adhérer au prélèvement mensuel (le montant réclamé de l’acompte n’est alors pas dû ; le premier prélèvement correspondra à la somme des mensualités calculées depuis le 1er janvier) ;
• de payer directement en ligne.

Date limite de télépaiement :

• de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
• du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2017.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite de télépaiement du 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2017 (n° 1329 AC).

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Il est possible d’adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours (2017) jusqu’à cette date.

Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion.

L’adhésion pour l’année suivante (2018) peut être effectuée toute l’année. Seule la date d’effet de l’adhésion varie :

• du 01/01/2017 au 15/12/2017 : l’adhésion prend effet en janvier 2018 ;
• du 16/12/2017 au 31/12/2017 : l’adhésion prend effet en février N+1 (le prélèvement de février 2018 comprendra les mensualités de janvier et de février 2018).

Date limite de souscription de :

• la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite de dépôt de l'annexe n° 1330-ETE-SD (société étrangères ne disposant pas d’établissement stable en France - répartition de la valeur locative des immeubles détenus) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.

Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l'exercice est clos le 31/12/2016.

Date limite de :

• souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l'IS ;
• paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n° 2072 ;
• dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter.

Date limite de dépôt de l'annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l’électricité article nos 1519D, 1519E et 1519F du CGI) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.

Date limite de souscription de la télédéclaration de résultats et ses annexes de l'année 2016 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA.

Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036.

Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2016).

Date limite de souscription de la télédéclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2016 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés.

Date limite de souscription de la déclaration n ° 1447-M en cas de modification de la valeur locative des locaux ou de demande du bénéfice d’une exonération facultative.

Date limite de télépaiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 AGR CA12A.

Date limite de souscription des déclarations nos 2071 et 2072.

Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.

Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2016.

Date limite de souscription de la télédéclaration de résultats.

Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2016.

Date limite de télépaiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2016.

Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.

Pour toutes les sociétés (soumises à l'IS ou de personnes) et les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA), date limite de dépôt des déclarations de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (n° 2483)

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2017.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2017.

Date limite de :

• dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
• prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois d'avril 2016 (déclaration n° 2777-D).

Date limite de :

• dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'avril 2017 (déclaration n° 2753) ;
• dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
• prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d'avril 2017 (déclaration n° 2777).

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Date limite de télépaiement :

• du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2016 ou le 31 janvier 2017 ;
• de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos entre le 1er et le 30 décembre 2016

À partir de cette date, les avis d’acompte dématérialisés sont consultables dans l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Date limite de souscription de :

• de la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite d’option pour le prélèvement à l’échéance concernant l’acompte de CFE et/ou d’IFER. L’adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) ou du centre des finances publiques.

Au-delà de cette date, l’adhésion ne prendra effet que pour l’échéance du solde.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2017.

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2017.

Date limite de :

• dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2017 (déclaration n° 2753) ;
• dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
• prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mars 2017 (déclaration n° 2777).

Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2016 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA.

Date limite de :

•  dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
•  prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de mars 2017 (déclaration n° 2777-D).

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA. La date limite est fixée au 25 avril 2017 pour les redevables de la contribution à l'audiovisuel public non assujettis au paiement de la TVA.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2017.

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2017.

Date limite de :

• dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
• prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du   mois de février 2017 (déclaration n° 2777-D).

Date limite de :

• dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de février 2017(déclaration n° 2753) ;
• dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
• prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de février 2017 (déclaration n° 2777).

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite de télépaiement :

• de l'acompte d'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %  à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
• du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2016.

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de souscription des déclarations nos 2071 et 2072.

Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2016.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2017.

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2017.

Date limite de :

• dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de janvier 2017(déclaration n° 2753) ;
• dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
• prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de janvier 2017 (déclaration n° 2777).

Date limite de :

dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de janvier 2017 (déclaration n° 2777-D).

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par  virement direct à la Banque de France.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2016.

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de souscription de  :

• la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2016.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2016.

Date limite de :

• dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de décembre 2016 (déclaration n° 2753) ;
• dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
• prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de décembre 2016 (déclaration n° 2777).

Date limite de :

• dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
• prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de décembre 2016 (déclaration n° 2777-D).

Liquidation sur la télédéclaration de TVA (CA3) de la redevance due pour le deuxième semestre 2016 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA.

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2016. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Date limite de télédéclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations versées au titre de l'année 2016. Cette déclaration intègre la taxe concernant les salaires payés en décembre 2016 (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du dernier trimestre 2016 (redevables trimestriels).

Date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2016.

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de souscription de :

• la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).