Date d'adhésion | 1986 |
Code ISO | ES |
Devise | EURO |
Nom de la TVA | IVA |
Structure de l'identifiant TVA |
ESX9999999X (X pouvant être une lettre ou un chiffre) |
Taux normal | 21% |
Taux réduit | 10% |
Taux super réduit | 4% |
Territoires à statut particulier | Andorre, Iles Canaries, Ceuta et Mellila, Baléares |
Procédure d'immatriculation à la TVA |
Obligation de s'immatriculer à la TVA pour les entreprises réalisant des opérations imposables en Espagne (utilisation de l'imprimé 036).
Il n'y a pas de seuil d'immatriculation.
Obligation de désigner un représentant fiscal en Espagne si l'entreprise est établie hors de l'Union européenne (sauf si l'Espagne dispose d'instruments d'assistance mutuelle avec cet Etat). |
Seuil d'immatriculation pour les ventes à distance | 35.000 € HT annuels |
Obligations déclaratives TVA |
En principe, déclaration trimestrielle sur la base des résultats du trimestre civil.
Déclaration mensuelle pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente dépasse un certain seuil. |
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays |
Demande trimestrielle : 400 € Demande annuelle : 50 € |
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) |
- A l'expédition : 400.000 € - A l'introduction : 400.000 € |
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA |
De 5% à 20% / an |