LITUANIE


Données générales


Date d'adhésion  2004
Code ISO  LT 
Devise  EURO 
Nom de la TVA  PVM 
Structure de l'identifiant TVA  LT + 9 ou 12 chiffres 
Taux normal   21% 
Taux réduit  5% - 9% 
Taux super réduit  -
Territoires à statut particulier  - 

Données spécifiques


Procédure d'immatriculation à la TVA   Obligation de s'immatriculer pour les entreprises étrangères réalisant des opérations imposables à la TVA en Lettonie (dès le 1er euro de chiffre d'affaires).
 Seuil d'immatriculation pour les ventes à distance   35.000 € HT annuels
Obligations déclaratives TVA

 Déclaration mensuelle en principe 

 

Possibilité de déclaration trimestrielle pour les prestataires de services électroniques

Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays  Demande trimestrielle : 400 €

 Demande annuelle : 50 €
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)

 - A l'expédition : 200.000 €

 

 - A l'introduction : 280.000 €

Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA

 Amende  jusqu'à 150 €

 

 0,03% par jour de retard

Revenir à la liste des pays :