REPRÉSENTATION FISCALE EXIT TAX

Vous êtes redevable de l'exit tax en raison du transfert de votre domicile fiscal hors de France (CGI, art. 167 bis) ?

Nous pouvons vous assister en tant que représentant fiscal.

Si vous avez été domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant votre transfert de domicile fiscal hors de France, les plus-values latentes sur les droits sociaux que vous détenez dans des sociétés (actions, parts sociales) seront imposées :

• si vous détenez au moins 50% de la société ;
• ou si la valeur globale de votre participation excède 800 000 €.

De la même façon, la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix sera taxée lors du départ.

L'exit tax consiste dans la taxation par anticipation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de gains que vous n'avez pas encore réalisés au jour de votre départ.

Vous avez la possibilité de bénéficier d'un sursis de paiement qui différera le règlement de l'impôt.

Votre plus-value sera calculée et figée au jour de votre départ, mais vous ne payerez effectivement l'impôt que plus tard (le jour où vous vendrez vos droits sociaux par exemple).

• Le sursis de paiement est automatique si vous vous installez dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen (hors Liechtenstein), c'est-à-dire au sein de l'Union européenne, en Norvège ou en Islande.
• Le sursis de paiement doit en revanche faire l'objet d'une demande expresse du contribuable lors du transfert de résidence fiscale s'il s'installe hors de l'Espace Economique Européen ou au Liechtenstein.
  
  Pour en bénéficier, vous devrez déposer une déclaration de plus-value, désigner un représentant fiscal et présenter des garanties au Trésor qui assureront le recouvrement de l'impôt.
  La présentation de garanties n'est pas exigée si le départ obéit à des raisons professionnelles et si l'Etat d'installation est lié à la France par une convention d'assistance en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et par une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales.

Pour bénéficier du sursis de paiement, vous devrez désigner un représentant fiscal établi en France.

Ce représentant fiscal sera chargé de recevoir les communications de la part de l'Administration en vos lieu et place. Il suffira de mentionner sur la déclaration spécifique n° 2074-ET (CERFA 14554) déposée lors du départ la dénomination sociale et l'adresse du représentant fiscal.

NB : Les contribuables transférant leur résidence fiscale au Liechtenstein sont, par exception, dispensés de cette obligation (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30, n°140, 26 mars 2013).