Date d'adhésion | 2007 |
Code ISO | RO |
Devise | RON |
Nom de la TVA | TVA |
Structure de l'identifiant TVA | RO + jusqu'à 10 chiffres |
Taux normal | 19% |
Taux réduit | 5% - 9% |
Taux super réduit | - |
Territoires à statut particulier | - |
Procédure d'immatriculation à la TVA |
Immatriculation des entreprises non-résidentes réalisant des opérations imposables en Roumanie dès le 1er euro.
Obligation de désigner un représentant fiscal pour les entreprises non établies dans l'UE. |
Seuil d'immatriculation pour les ventes à distance | 118.000 RON annuels (26.353 €) |
Obligations déclaratives TVA |
Déclaration mensuelle si le chiffre d'affaires excède 100.000 € (25e jour du mois suivant la dernière période fiscale).
Dans le cas contraire, déclarations de TVA trimestrielles. Déclarations semestrielles pour les assujettis qui effectuent des opérations imposables seulement 3 mois civils au maximum par semestre / Déclaration annuelle pour les assujettis qui effectuent des opérations imposables seulement 6 mois civiles au maximum par an. |
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays |
Demande trimestrielle : 400 € Demande annuelle : 50 € |
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) |
- A l'expédition : 900.000 RON
- A l'introduction : 500.000 RON |
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA |
Amende et intérêt de retard |