POLOGNE


Données générales


Date d'adhésion  2004
Code ISO  PL 
Devise  PLN
Nom de la TVA  VAT 
Structure de l'identifiant TVA  PL + 10 chiffres 
Taux normal   23% 
Taux réduit  8% - 5% 
Taux super réduit  - 
Territoires à statut particulier  - 

Données spécifiques


Procédure d'immatriculation à la TVA

 Les entreprises non-résidentes doivent s'immatriculer à la TVA en Pologne dès qu'elles y réalisent des opérations imposables.

 

 Les formulaires d'immatriculation sont les NIP-2 et VAT-R.

 Seuil d'immatriculation pour les ventes à distance  160.000 PLN HT annuels 
Obligations déclaratives TVA  Déclarations de TVA déposées sur une base mensuelle ou trimestrielle (dans ce dernier cas, la TVA des deux premiers mois doit être payée d'avance). 
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays  Demande trimestrielle : 400 €

 Demande annuelle : 50 €
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)

 - A l'expédition : 1.100.000 PLN

 

 - A l'introduction : 1.100.000 PLN

Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA  Amende plafonnée à 15.360.000 PLN / retard

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