Date d'adhésion | 1986 |
Code ISO | PT |
Devise | EURO |
Nom de la TVA | IVA |
Structure de l'identifiant TVA | PT + 9 chiffres |
Taux normal | 23% |
Taux réduit | 6% - 13% |
Taux super réduit | - |
Territoires à statut particulier | Açores, Madère |
Procédure d'immatriculation à la TVA |
Immatriculation des entreprises non-résidentes réalisant des opérations imposables au Portugal en principe dès le premier euro.
Régime spécial pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10.000 € (exonération sous réserve que l'entreprise ne réalise aucune importation ni exportation de biens dans le pays). |
Seuil d'immatriculation pour les ventes à distance | 35.000 € HT annuels |
Obligations déclaratives TVA |
Déclaration mensuelle si le chiffre d'affaires excède 650.000 €.
Dans le cas contraire, déclarations de TVA trimestrielles avec dépôt d'une déclaration annuelle (au plus tard le 15 juillet N+1). |
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays |
Demande trimestrielle : 400 € Demande annuelle : 50 € |
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) |
- A l'expédition : 350.000 €
- A l'introduction : 350.000 € |
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA |
Amende entre 30% et 100% + 4% par an |