SUEDE


Données générales


Date d'adhésion  1995
Code ISO  SE 
Devise  SEK 
Nom de la TVA  MOMS 
Structure de l'identifiant TVA  SE + 12 chiffres 
Taux normal   25% 
Taux réduit  6% - 12% 
Taux super réduit  - 
Territoires à statut particulier  -

Données spécifiques


Procédure d'immatriculation à la TVA

 Immatriculation des entreprises non-résidentes réalisant des opérations imposables en Suède en principe dès le premier euro, et avant le démarrage de l'activité.

 

Obligation de désigner un représentant fiscal pour les entreprises non établies dans l'Union européenne ou dans un 

 Seuil d'immatriculation pour les ventes à distance  320.000 SEK HT annuels 
Obligations déclaratives TVA

 Déclaration mensuelle si le chiffre d'affaires excède 40.000.000 SEK

 

 Déclaration trimestrielle si le chiffre d'affaires est compris entre 1.000.000 SEK et 40.000.000 SEK.

 

 Déclaration annuelle si le chiffre d'affaires est inférieur à 1.000.000 SEK;

Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays  Demande trimestrielle : 400 €

 Demande annuelle : 50 €
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)

- A l'expédition : 4.500.000 SEK

 

 - A l'introduction : 9.000.000 SEK

Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA  Amende 20%

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