Date d'adhésion | 1995 |
Code ISO | SE |
Devise | SEK |
Nom de la TVA | MOMS |
Structure de l'identifiant TVA | SE + 12 chiffres |
Taux normal | 25% |
Taux réduit | 6% - 12% |
Taux super réduit | - |
Territoires à statut particulier | - |
Procédure d'immatriculation à la TVA |
Immatriculation des entreprises non-résidentes réalisant des opérations imposables en Suède en principe dès le premier euro, et avant le démarrage de l'activité.
Obligation de désigner un représentant fiscal pour les entreprises non établies dans l'Union européenne ou dans un |
Seuil d'immatriculation pour les ventes à distance | 320.000 SEK HT annuels |
Obligations déclaratives TVA |
Déclaration mensuelle si le chiffre d'affaires excède 40.000.000 SEK
Déclaration trimestrielle si le chiffre d'affaires est compris entre 1.000.000 SEK et 40.000.000 SEK.
Déclaration annuelle si le chiffre d'affaires est inférieur à 1.000.000 SEK; |
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays |
Demande trimestrielle : 400 € Demande annuelle : 50 € |
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) |
- A l'expédition : 4.500.000 SEK
- A l'introduction : 9.000.000 SEK |
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA | Amende 20% |