TAXE COMMUNALE SUR LES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Liens utiles : 

• CGI, art. 1529
• Commentaires de l'administration fiscale (Source BOFIP)
• Liste des communes appliquant cette taxe (Source Impots.gouv.fr)

La taxe s'applique aux cessions réalisées par :

• les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé (CGI, art. 150 U)
  La taxe ne s'applique pas aux profits tirés d'une activité professionnelle imposables à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux, ce qui exclut notamment les profits réalisés par les marchands de biens et lotisseurs ayant cette qualité, ainsi que les profits de construction réalisés à titre habituel.

• les sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières des particuliers (CGI, art. 150 U)

• et les contribuables domiciliés hors de France assujettis à l'impôt sur le revenu (CGI, art 244 bis A)
  

Ne sont pas soumis à la taxe forfaitaire les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale qui, sous conditions, n'entrent pas dans le champ d'application du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers en application du III de l'article 150 U du CGI. 

Pour plus de précisions sur cette exonérations.

La taxe forfaitaire s'applique aux seules cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles en raison de leur classement par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

Entrent dans le champ d'application de la taxe les cessions à titre onéreux (vente, partage, licitation) portant sur :

• les terrains nus ;
• les terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI ;
  Sont ainsi concernés les terrains à bâtir, y compris lorsque ceux-ci comportent des bâtiments destinés à être démolis lesquels s'entendent des terrains supportant une construction dont l'état la rend impropre à un quelconque usage (ruine résultant d'une démolition plus ou moins avancée, bâtiment rendu inutilisable par suite de son état durable d'abandon, immeuble frappée d'un arrêté de péril, chantier inabouti, etc.). 
  Les terrains comportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe forfaitaire.
• les terrains divisés en lots.

Se trouvent ainsi exonérés de la taxe :

• les terrains comportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ;
• les terrains inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou affectés à l'exercice d'une profession non commerciale ;
• les cessions de droits relatifs à un terrain (nue-propriété, usufruit) ou portant sur des titres de société.

La taxe s'applique aux terrains devenus constructibles en raison de leur classement par un plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

Elle s'applique ainsi notamment aux cessions de terrains devenus constructibles en raison de leur classement par un plan d'occupation des sols (POS), que ce classement soit intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ou après cette date.

Pour plus de précisions sur la procédure de classement : voir BOI-RFPI-TDC-10-10, §120 et suivants

La taxe s'applique aux cessions à titre onéreux : vente, partage, licitation, quels que soient les motifs ayant conduit le cédant à vendre son terrain.

-> Les mutations à titre gratuit, entre vifs ou pour cause de mort, sont exclues du champ d'application de la taxe (donation, succession).

-> L'inscription d'un bien à l'actif d'une entreprise individuelle (ou dans certains cas son affectation à l'exercice de la profession) ne constitue pas une cession à titre onéreux et n'entre donc pas dans le champ d'application de la taxe forfaitaire.

La taxe forfaitaire ne s'applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article 150 U du CGI.

Il s'agit des cessions de terrains :

1. qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale du cédant, lorsque ces dépendances sont cédées conjointement (CGI, art. 150 U, II-3°) ;
   
   
2. pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation lorsque la condition de remploi est satisfaite (CGI, art. 150 U, II-4°) ;
   
3. échangés dans le cadre d'opérations de remembrement ou assimilées (CGI, art. 150 U, II-5°) ;
   
4. dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € (CGI, art. 150 U, II-6°) ;
   
5. réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et, sous conditions, jusqu'au 31 décembre 2018 au profit d'un organisme en charge du logement social ou de tout autre cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux dans un délai de quatre ans (CGI, art. 150 U, II-7°) ;
   
6. réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et, sous conditions, jusqu'au 31 décembre 2018 à une collectivité territoriale, à un EPCI compétent ou à un établissement public foncier mentionné à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme en vue de leur cession à un organisme en charge du logement social (CGI, art. 150 U, II-8°).

Sont également exonérées :

1. les cessions de terrains classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans au moment de la cession ;
   
2. lorsque le prix de cession du terrain est inférieur à trois fois le prix d'acquisition de celui-ci.

La taxe est assise sur la différence entre :

• le prix de cession 
  
  
• et le prix d'acquisition stipulé dans les actes (ou la valeur vénale retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit) actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
  Cet indice est publié mensuellement sur le site www.insee.fr

La taxe est égale à 10% de l'assiette définie ci-dessus.

La taxe est due par le cédant.

Elle est versée lors du dépôt de l'imprimé n°2048-TAB dans les conditions prévues pour l'imposition des plus-values immobilières. Celui-ci retrace les éléments servant à la liquidation, le cas échéant de la taxe et/ou de la plus-value immobilière.

La déclaration doit être signée par le cédant ou son mandataire.

Lorsque le cédant est un non-résident, la taxe est acquittée sous la responsabilité d'un représentant fiscal accrédité.